Le PLU de la Métropole Rouen Normandie a été approuvé par le Conseil métropolitain le 13 février 2020, puis modifié le 5 juillet 2021 par une procédure de modification simplifiée n°1. De plus, le PLU a fait l’objet de cinq procédures de modification n°2 approuvées le 13 décembre 2021, à l’échelle des cinq pôles de proximité. Plus récemment, une modification n°3 a été approuvée par délibération du 3 octobre 2022, pour permettre la réalisation d’un projet sur la commune d’Oissel-sur-Seine, soumis à enquête publique du 7 juin au 7 juillet 2022. Une modification simplifiée n°4 a également été approuvée par délibération du 14 novembre 2022, dans le but de rectifier une erreur matérielle d’écriture du règlement écrit, relative à un secteur de taille minimale de logement, sur la commune de Rouen. Ce projet de modification est mis à disposition du public du 5 septembre au 5 octobre 2022. Une modification n°5 a été approuvée le 6 février 2023, portant sur des évolutions métropolitaines sur l’ensemble du territoire et locales concernant 33 communes de la Métropole. Enfin, une modification n°6 a été approuvée au Conseil Métropolitain du 25 septembre 2023, portant sur la mise à jour des données liées aux risques de présences de cavités souterraines, d’éboulements de falaises et d’inondation. Conformément à la procédure de modification de droit commun, le Président de la Métropole Rouen Normandie a prescrit par arrêté n° 23.034 du 2 juin 2023 l’engagement de la procédure de modification n°7 du PLU.

Ce projet de modification est soumis à une enquête publique, ouverte du lundi 23 octobre 2023 à 9h00 au jeudi 23 novembre 2023 à 17h00, qui vise principalement à :

– Corriger des erreurs matérielles
– Modifier le tome 4 du rapport de présentation
– Modifier/supprimer des emplacements réservés
– Modifier des orientations d’aménagement et de programmation (OAP)
– Modifier le règlement écrit et graphique

Plus précisément, ces évolutions ont pour objet la réalisation de projets communaux, ayant pour effet :

▪ La réduction de la consommation foncière
Le zonage est modifié afin de permettre le transfert de parcelles de la zone U vers la zone N, occasionnant la préservation de l’artificialisation de 7,7 ha de terres naturelles sur les communes d’Elbeuf sur Seine, Grand-Quevilly et Saint-Aubin-Épinay.

▪ Les changements de zonage au sein de la zone urbaine
Cette modification permettra la réalisation de projets (requalification urbaine, développement économique, pose de panneaux photovoltaïques…), la délimitation d’une centralité urbaine, l’adaptation du zonage à la morphologie urbaine notamment. Cela concerne les communes de Bois-Guillaume, Cléon, Darnétal, Fontaine-sous-Préaux, Grand-Quevilly, Isneauville, Maromme, Rouen, Saint-Aubin-Celloville, Saint-Aubin-Épinay, Saint-Aubin-lès-Elbeuf, Saint-Martin-du-Vivier, Saint-Paër, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, et représente une surface totale de 278 hectares.

▪ L’évolution des règles graphiques de morphologie urbaine
Des adaptations des règles graphiques de la hauteur maximale autorisée sur les communes de Bihorel, Cléon, Darnétal, Maromme, Rouen, Saint-Aubin-lès-Elbeuf et Saint-Pierre-lès-Elbeuf s’avèrent nécessaires dans des zones d’habitat et de développement économique pour :
– Conserver une cohérence des règles de hauteur avec l’évolution de la délimitation du zonage sur certains secteurs
– Permettre la réalisation de projets
– Permettre une adaptation des projets à la morphologie urbaine existante ou souhaitée

▪ L’évolution des emplacements réservés
Des ajouts, des modifications et des suppressions d’emplacements réservés se sont avérés nécessaires :
– 14 ajouts d’emplacements réservés à Rouen (dans le cadre du projet urbain « Quartiers Ouest »)
– 3 modifications d’emplacements réservés à La Londe et Rouen
– 8 suppressions d’emplacements réservés à Bihorel, Boos, Oissel (x2), Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray (x2), Saint-Aubin-Épinay
Ces évolutions représentent une surface totale de 3.7 hectares.

▪ L’ajustement d’OAP sectorielles et d’OAP grands projets
Le projet de modification propose des évolutions de certaines OAP, concernant 4 communes. Sont concernées la modification de trois OAP sectorielles :
– « Les Berges du Robec » à Darnétal (OAP 212B) : tenir compte des choix programmatiques validés par les partenaires du projet
– « Rives de la Clérette » à Malaunay (OAP 402D) : ouverture vers d’autres destinations et phasage de l’opération
– « Leboucher » à Notre-Dame-de-Bondeville (OAP 474B) : tenir compte de l’approbation du PPRI (aléas faibles et poche résiduelle d’aléas forts)
Ainsi que la refonte de l’OAP grands projets « Quartiers Ouest de Rouen ».

▪ La correction d’erreurs matérielles
– Correction du zonage conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Rouges Terres sud » / Place du Coucou à Bois Guillaume
– Correction de 2 fiches patrimoine à Grand Couronne faisant suite à une inversion de données

▪ L’évolution d’un secteur de mixité sociale
L’évolution d’un secteur de mixité sociale sur la commune d’Isneauville représente une surface totale de 259,8 hectares.

▪ L’identification d’un bâtiment agricole pouvant changer de destination
Cette modification concerne la commune de Saint-Paër.

Cette actualisation n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et la santé humaine, comme l’a confirmé la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) dans un avis conforme du 03/08/2023, qui est joint au dossier d’enquête publique de la modification n°7 du PLU. En effet, ces projets d’évolutions ne génèrent pas d’impact négatif sur l’environnement, dans la mesure où il s’agit d’ajustements de zonage, de règles de construction et d’adaptations d’OAP sectorielles au sein des zones urbaines existantes. Pour la plupart, ces ajustements ont pour effet de mieux prendre en compte certains enjeux liés au cadre de vie et aux paysages. Ainsi, le volume total de l’évolution représente 286 hectares, ne générant pas d’incidence négative significative sur l’environnement et la santé humaine.

Pour consulter le dossier de modification et participer à l’enquête publique, rendez-vous en mairie le lundi 6 novembre de 14h à 17h ou sur le site du registre numérique dédié : https://www.registre-numerique.fr/mrn-plu-modif7

A l’issue de cette enquête, les registres (papier et numérique), ainsi que l’ensemble des observations et documents annexés (courriers, mails) seront remis aux commissaires enquêteurs ou à la commission d’enquête, pour clôturer l’enquête. Dès réception de ces documents, la commission d’enquête rencontrera dans un délai de 8 jours la Métropole Rouen Normandie et lui communiquera ses observations consignées dans un procès-verbal de synthèse. La Métropole disposera alors d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles dans le cadre d’un mémoire en réponse.

La commission d’enquête établira alors un rapport circonstancié qui relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies. La commission d’enquête consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. A défaut d’une demande motivée de report, ce rapport sera remis à la Métropole Rouen Normandie dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, au siège de la Métropole Rouen Normandie, dans les mairies où s’est déroulée l’enquête publique et à la Préfecture de Seine-Maritime. Ils seront également mis en ligne sur le site Internet de la Métropole Rouen Normandie pendant cette même période. Les personnes intéressées pourront également en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 (modifiée dernièrement par la loi du 7 octobre 2016). Au regard du rapport et des conclusions de la commission d’enquête, des avis joints au dossier d’enquête publique, ainsi que des observations du public, la Métropole Rouen Normandie pourra éventuellement adapter le projet de modification n°7 afin de tenir compte de ces contributions avant de le soumettre à l’approbation du Conseil métropolitain.